Les tribunaux de commerce

Ce sont des juridictions consulaires : leurs magistrats sont des commerçants, des industriels ou des prestataires de services élus par des responsables d’entreprise comme eux. Leur compétence s’étend aux litiges commerciaux, à la prévention et au traitement des défaillances d’entreprise, aux mesures ordonnées par le Président de Tribunal sur requête ou en référé.

95% des décisions des tribunaux de commerce ne donnent pas lieu à appel ; et rares sont celles qui sont remises en cause. Les tribunaux de commerce se caractérisent par la rapidité des procédures, leur coût peu élevé pour les justiciables, le réalisme de leurs décisions, fondées sur le droit et la conformité aux usages commerciaux. La circonscription de Paris et de la petite couronne comprend quatre tribunaux de commerce : Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Evry et Versailles.

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Qui sont les juges?

Des hommes et des femmes, chefs d’entreprise personnelle ou représentants des sociétés, cadres dirigeants, qui remplissent certaines conditions notamment :

  • être de nationalité française ;
  • être âgé de plus de 30 ans  ;
  • être inscrit sur la liste électorale établie pour l’élection des délégués consulaires dans le ressort du tribunal de commerce ou des tribunaux limitrophes ;
  • justifier, soit d’une immatriculation depuis 5 ans au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l’exercice, pendant le même délai d’une fonction d’administrateur ou de direction dans une entreprise ;
  • ne pas exercer ces fonctions de direction dans une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire;
  • n’avoir fait l’objet d’aucune incapacité consécutive à un jugement de règlement judiciaire, de liquidation de biens, de faillite personnelle ou de banqueroute ;
  • être parrainé par un syndicat patronal adhérent au CIEC.
  • A savoir : La limite d’âge au sein du tribunal de commerce est de 75 ans.

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Comment devient-on juge ?

Un juge est élu par un corps électoral composé de juges, d’anciens juges et des délégués consulaires de la chambre de com­merce et de l’industrie du département concerné.

Les élections ont lieu tous les ans, pendant la première quinzaine d’octobre, dans chaque tribunal où il y a des sièges à pourvoir.

Le juge est élu pour deux ans lors de la première élection, pour quatre ans lors des renouvellements successifs (dans la limite de 14 ans, au maximum, d’exercice de la fonction). Dans la région parisienne, les candidatures proposées par les syndicats parisiens représentant la quasi-totalité des professions sont présentées au suffrage des électeurs par le Comité Intersyndical des Elections des juges Consulaires. Celui-ci sélectionne à travers plusieurs épreuves adaptées ceux qui, parmi l’ensemble des postulants, seront finalement retenus comme candidats.

Le Comité est particulièrement attentif à déceler, chez les futurs juges, la solidité de l’expérience vécue des affaires, le bon sens, l’intégrité et collectivement, l’équilibre de la représentation des professions (en diversité comme en taille). Aucun diplôme n’est requis; cependant, la capacité d’approche juridique des problèmes et une large culture générale constituent une garantie sérieuse d’adaptation et de réussite dans ces fonctions.

Il reçoit les candidatures entre le 1er janvier et le 30 avril de l’année de l’élection.