Le Juge consulaire

Qui sont les juges?

Des hommes et des femmes, chefs d’entreprise personnelle ou représentants des sociétés, cadres dirigeants, qui remplissent certaines conditions notamment :

  • être de nationalité française ;
  • être âgé de plus de 30 ans  ;
  • être inscrit sur la liste électorale établie pour l’élection des délégués consulaires dans le ressort du tribunal de commerce ou des tribunaux limitrophes ;
  • justifier, soit d’une immatriculation depuis 5 ans au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l’exercice, pendant le même délai d’une fonction d’administrateur ou de direction dans une entreprise ;
  • ne pas exercer ces fonctions de direction dans une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire;
  • n’avoir fait l’objet d’aucune incapacité consécutive à un jugement de règlement judiciaire, de liquidation de biens, de faillite personnelle ou de banqueroute ;
  • être parrainé par un syndicat patronal adhérent au CIEC.
  • A savoir : La limite d’âge au sein du tribunal de commerce est de 75 ans.

Comment devient-on juge ?

Un juge est élu par un corps électoral composé de juges, d’anciens juges et des délégués consulaires de la chambre de com­merce et de l’industrie du département concerné.

Les élections ont lieu tous les ans, pendant la première quinzaine d’octobre, dans chaque tribunal où il y a des sièges à pourvoir.

Le juge est élu pour deux ans lors de la première élection, pour quatre ans lors des renouvellements successifs (dans la limite de 14 ans, au maximum, d’exercice de la fonction). Dans la région parisienne, les candidatures proposées par les syndicats parisiens représentant la quasi-totalité des professions sont présentées au suffrage des électeurs par le Comité Intersyndical des Elections des juges Consulaires. Celui-ci sélectionne à travers plusieurs épreuves adaptées ceux qui, parmi l’ensemble des postulants, seront finalement retenus comme candidats.

Le Comité est particulièrement attentif à déceler, chez les futurs juges, la solidité de l’expérience vécue des affaires, le bon sens, l’intégrité et collectivement, l’équilibre de la représentation des professions (en diversité comme en taille). Aucun diplôme n’est requis; cependant, la capacité d’approche juridique des problèmes et une large culture générale constituent une garantie sérieuse d’adaptation et de réussite dans ces fonctions.

Il reçoit les candidatures entre le 1er janvier et le 30 avril de l’année de l’élection.

La vie au tribunal de commerce

Un juge consacre 18 à 20 heures par semaine à ses fonctions :

  • audiences et délibérés au tribunal (4 heures);
  • étude des dossiers, rédaction des projets de décisions à son domicile ou à sa convenance (10 à 12 heures). La fonction est gratuite. Le sentiment du service rendu et l’honorabilité qui l’accompagne dédommagent largement celui qui s’y adonne avec générosité.

Les tribunaux de commerce constituent des milieux d’échanges relationnels passionnants. L’atmosphère amicale, exempte de toute compétition, qui préside aux rapports entre juges est, pour chacun d’eux, source réelle d’épanouissement.

Le Juge consulaire met sa compétence au service des entreprises.

Pour une concurrence loyale

L’apparition constante de nouvelles activités implique des investissements énormes et cet aspect de la vie économique est d’une sensibilité grandissante. En même temps, s’agissant de nombreux produits et services nouveaux, la réglementation en cours ne peut donner toutes les réponses aux conflits en résultant, tels que ceux relatifs à la propriété industrielle. Ils demandent l’expérience d’un juge rompu aux réalités actuelles du terrain pour façonner la jurisprudence.

L’Europe et les affaires internationales

L’activité industrielle, commerciale et financière est le principal ciment de la construction européenne. C’est dans les décisions des tribunaux de commerce que s’élabore la cohérence du droit français avec le droit communautaire et le droit international. Le juge commercial, fin connaisseur de la pratique économique, est celui qui introduira le réalisme dans l’application de la loi.
Le juge au tribunal de commerce a donc un rôle majeur à jouer.

Les procédures collectives

Les campagnes dirigées contre les tribunaux de commerce insinuent qu’ils ont pour seule tâche de “gérer la mort des entreprises en difficulté”. Or, les procédures collectives n’occupent que 30 % des moyens des tribunaux de commerce.
De surcroît, et de nombreux exemples le montrent, le juge consulaire est le mieux à même de faire revivre des entreprises qui semblaient condamnées, car il connaît intimement leur fonctionnement et sait repérer au travers des chiffres austères les leviers de compétitivité.

La conciliation

De très nombreux litiges se règlent grâce à l’application du simple bon sens. Le juge, par son autorité morale, est à même de conduire les parties sur le terrain de la conciliation plutôt que de la procédure coûteuse et dommageable à l’activité des entreprises.

Etre juge comporte des servitudes soutenues par la passion de la Justice.

La passion de servir.

Contribuer à la santé du tissu industriel et commercial en lui offrant, sur une scène plus large que celle de sa propre entreprise, sa compétence et son intelligence.

La passion de progresser.

Dans une perspective européenne et internationale, reconnaître les nouvelles donnes du jeu économique et maîtriser leur complexité grâce à la pratique de la discipline juridique.

La passion de l’ouverture.

Avec d’autres juges, issus de tous les horizons professionnels, découvrir ensemble d’autres domaines d’activité et d’autres expériences, s’ouvrir sur de nouveaux modes de pensée et de nouvelles idées de l’excellence.