Les tribunaux de commerce sont des juridictions consulaires : leurs magistrats sont des commerçants, des industriels ou des prestataires de service élus par des responsables d’entreprise comme eux.
Leur compétence s’étend aux litiges commerciaux, à la prévention et au traitement des défaillances d’entreprise, aux mesures ordonnées par le Président de Tribunal sur requête ou en référé.
95 % des décisions des tribunaux de commerce ne donnent pas lieu à un appel ; et rare sont celles qui sont remises en cause. Les tribunaux de commerce se caractérisent par la rapidité des procédures, leur coût peut élevé pour les justiciables, le réalisme de leurs décisions, fondés sur le droit et la conformité aux usages commerciaux.
Alors, vous avez plus de 30 ans, vous êtes de nationalité française, vous exercez des fonctions de direction dans une entreprise ne faisant pas l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire :
Contacter le Comité CIEC au 01 40 55 13 29 ou 06 51 05 84 58 pour prendre rendez-vous, ou adressez un mail à notre déléguée générale accompagné de votre CV et une lettre de motivation à : ciec.idf@gmail.com